Glossaire de l’allemand administratif

Ablehnung refus رد درخواست

Ta demande a été refusée ; vérifie si une opposition est utile.

Aktenzeichen numéro de dossier شمارهٔ پرونده

Numéro de ton dossier ; à indiquer dans chaque réponse.

Anhörung audition / droit d’être entendu فرصت اظهار نظر

Avant de décider contre toi, l’administration te laisse t’exprimer. Réponds dans le délai.

Anlage pièce jointe پیوست

Document joint à un courrier.

Anmeldung déclaration de domicile ثبت محل سکونت

Obligation de se déclarer à la mairie dans les deux semaines après un déménagement.

Antrag demande درخواست

Demande écrite à l’administration, p. ex. pour une prestation.

Aufenthaltstitel titre de séjour اجازهٔ اقامت

Autorisation de vivre en Allemagne ; à renouveler avant expiration.

Beglaubigte Kopie copie certifiée conforme کپی برابر اصل

Copie dont la conformité à l’original est certifiée officiellement.

Bescheid décision administrative تصمیم اداری

Décision contraignante d’une administration, contestable.

Bewilligung accord / octroi تأیید / پذیرش

Ta demande a été acceptée.

Bußgeldbescheid avis d’amende برگهٔ جریمه

Sanction pour une infraction, p. ex. routière ; contestation sous deux semaines.

Bürgergeld revenu citoyen (aide de base) کمک‌هزینهٔ بیکاری (بورگرگلد)

Aide de base pour demandeurs d’emploi versée par le Jobcenter.

Duldung tolérance (suspension d’expulsion) مدارای موقت (توقف اخراج)

Ce n’est pas un titre de séjour : l’expulsion est seulement suspendue.

Einbürgerung naturalisation تابعیت گرفتن

Acquisition de la nationalité allemande sur demande.

Eingangsbestätigung accusé de réception تأییدیهٔ دریافت

Confirmation que ton courrier est bien arrivé.

Einspruch réclamation (impôts, amendes) اعتراض (مالیات، جریمه)

Comme l’opposition, mais p. ex. contre un avis d’imposition ou une amende.

Elterngeld allocation parentale کمک‌هزینهٔ والدین

Argent pour les parents qui travaillent moins ou plus du tout après une naissance.

Erstattung remboursement بازپرداخت

On te rembourse de l’argent, p. ex. le fisc.

Fiktionsbescheinigung attestation provisoire de séjour گواهی موقت اقامت

Attestation que ton séjour reste valable pendant l’examen de ta demande.

Frist délai مهلت

Période avant la fin de laquelle quelque chose doit être fait.

Inkasso recouvrement de créances وصول مطالبات

Société qui recouvre des dettes pour d’autres. Vérifie bien la créance avant de payer.

Kaution caution / dépôt de garantie ودیعه

Dépôt de garantie pour le logement, au maximum trois loyers hors charges.

Kindergeld allocations familiales کمک‌هزینهٔ فرزند

Versement mensuel pour les enfants, demandé à la Familienkasse.

Klage recours en justice شکایت به دادگاه

Procédure devant le tribunal, souvent après une opposition rejetée.

Krankenkasse caisse d’assurance maladie بیمهٔ درمانی

Assurance maladie obligatoire pour presque tous en Allemagne.

Kündigung résiliation / licenciement فسخ قرارداد

Fin d’un contrat, p. ex. bail ou emploi ; vérifie bien les délais.

Mahnung lettre de relance اخطار پرداخت

Rappel qu’un paiement est en retard ; souvent avec des frais.

Meldebescheinigung attestation de domicile گواهی محل سکونت

Attestation de ton adresse délivrée par la mairie.

Mitwirkungspflicht obligation de coopérer وظیفهٔ همکاری

Tu dois fournir documents et informations, sinon une prestation peut être réduite.

Nachweis justificatif مدرک

Document qui prouve quelque chose, p. ex. fiche de paie ou bail.

Nebenkostenabrechnung décompte des charges صورت‌حساب هزینه‌های جانبی

Décompte annuel des charges ; complément à payer ou remboursement.

Niederlassungserlaubnis carte de résident permanent اقامت دائم

Titre de séjour à durée illimitée.

Pfändung saisie توقیف

Saisie du salaire, du compte ou de biens pour dettes.

Ratenzahlung paiement échelonné پرداخت قسطی

Tu peux souvent demander à payer en plusieurs fois.

Rechtsbehelfsbelehrung indication des voies de recours راهنمای اعتراض

Partie finale de la décision : comment, où et jusqu’à quand la contester.

Rundfunkbeitrag redevance audiovisuelle هزینهٔ رادیو و تلویزیون

Redevance obligatoire par logement pour l’audiovisuel public ; exonération possible avec des aides sociales.

Rückforderung demande de remboursement مطالبهٔ بازپرداخت

L’administration réclame un trop-perçu.

Steuer-Identifikationsnummer numéro d’identification fiscale شمارهٔ شناسایی مالیاتی

Numéro fiscal à vie reçu par la poste après la déclaration de domicile.

Steuerbescheid avis d’imposition برگهٔ تشخیص مالیات

Résultat de ta déclaration ; réclamation sous un mois.

Stundung report de paiement مهلت پرداخت

Report d’un paiement à une date ultérieure.

Säumniszuschlag majoration de retard جریمهٔ دیرکرد

Majoration parce que tu as payé en retard.

Termin rendez-vous وقت ملاقات

Horaire fixé dans une administration ; annule à temps si tu ne peux pas venir.

Vollmacht procuration وکالت‌نامه

Autorisation écrite permettant à quelqu’un d’agir pour toi.

Vollstreckung exécution forcée اجرای قهری

L’administration recouvre de force, p. ex. par saisie du compte. Réagis tout de suite.

Vorladung convocation احضاریه

Demande de se présenter à une date fixée, p. ex. à la police ou au tribunal.

Widerspruch opposition / recours gracieux اعتراض

Contestation d’une décision auprès de la même administration, en général sous un mois.

Wohngeld aide au logement کمک‌هزینهٔ مسکن

Aide au loyer pour les ménages à faibles revenus.

Informations générales sur les courriers des administrations allemandes, pas un conseil juridique. L’indication des voies de recours de ton courrier fait toujours foi. Pour les délais importants, demande un conseil personnalisé.